Calcul de la retraite : prise en compte des indemnités journalières maternité versées avant 2012
Congé donné par le bailleur : même protection pour le bénéficiaire de l’AJPP et le locataire âgé aux faibles ressources
Déclaration de revenus 2022 : une correction en ligne possible jusqu’au 7-12-2023
Le légataire mis en possession du bien par le testateur doit demander la délivrance du legs
Crédit immobilier : hausse des taux à un rythme toujours soutenu
63% des enfants sont nés hors mariage
Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté
Les frais de scolarité supportés au cours d’une formation initiale ne sont pas déductibles
Les taux de l’épargne réglementée à compter du 1er août 2023
Relèvement du plafonnement en cas de cumul entre pension d’invalidité et autres revenus
La protection des familles d’enfants atteints de graves problèmes de santé est renforcée
L'encadrement par décret des loyers d'habitation à nouveau reconduit
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
Revenus fonciers : pas de revalorisation du plafond du micro-foncier en vue
IRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an
Protection des salariées victimes d’une fausse couche
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2023 sont fixés