Exonération de la plus-value issue de la cession de la résidence principale et appréciation du délai normal d’inoccupation en cas de sinistre
Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers
La déduction pour épargne de précaution
Voisinage : la réglementation des jours et des vues
Un mois supplémentaire pour déclarer les locaux d’habitation
63% des enfants sont nés hors mariage
Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d’associé des héritiers
Une trésorerie excessive ne constitue pas un bien professionnel exonéré
Un arrêt sème le doute sur l’éligibilité de l’activité de location équipée au régime Dutreil
Précisions de Bercy sur l’abattement en cas de dons par les héritiers à certains organismes
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Société holding : l’animation doit préexister à la donation pour que les titres soient exonérés
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
Pas de présent d’usage sans caractérisation des circonstances
Impôt sur la fortune : imposition commune d’un couple ayant semé trop d’indices de son concubinage notoire
Crédit immobilier : la hausse des taux se poursuit
Une meilleure transparence et plus de lisibilité sur les frais de l'assurance-vie et du PER dès le 1er juillet pour les nouveaux contrats
L’assureur-vie n’est pas tenu d’informer le notaire chargé de la succession qui ne l’a pas sollicité