Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense
Précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023
Superficie erronée du bien loué : 4 mois pour demander la réduction du loyer et pas un de plus !
La vente en viager : comment ça marche ?
63% des enfants sont nés hors mariage
Le taux du PEL relevé à 2 % à partir du 1er janvier 2023
La lettre de mon notaire - #188
Avis d’impôt sur le revenu : mention obligatoire du taux moyen et du taux marginal d'imposition
Coup de pouce fiscal pour soutenir la rénovation des « passoires énergétiques »
Crédit immobilier : hausse toujours sensible des taux en novembre
Dispositif d'encadrement des loyers « Elan » : le point
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
Quand la SAFER peut-elle préempter un bien ?
Souscrire un contrat juste avant 70 ans ne garantit pas la non‑application de l’article 757 B du CGI
Le Val-de-Marne veut expérimenter l’encadrement des loyers
Imiter la signature de son époux pour un prêt commun peut justifier une sanction pénale
L’attribution ponctuelle des pertes d’une SCI à certains associés peut être admise