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Congé donné par le bailleur : même protection pour le bénéficiaire de l’AJPP et le locataire âgé aux faibles ressources

28/08/2023
Un bailleur ne pourra pas refuser le renouvellement d’un bail d’habitation à un locataire bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) s’il ne lui propose pas un relogement.

La loi du 6 juillet 1989 garantit au locataire âgé disposant de faibles revenus un régime de protection qui impose au bailleur qui veut lui donner congé de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans la même zone géographique (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 15, III). Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur est lui-même âgé et dispose de faibles revenus.

Depuis le 21 juillet 2023, ce régime protecteur est étendu au locataire ayant de faibles ressources (inférieures au plafond de ressources des logements locatifs conventionnés) et bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Le locataire doit assumer la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 15, IV nouveau). Attention, l’obligation de relogement s’impose au bailleur, y compris lorsque lui-même dispose de faibles revenus.

 

Loi 2023-622 du 19-7-2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, art. 6 : JO 20

© Lefebvre Dalloz

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