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Nos actus

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Gare au testament olographe non signé et mal paraphé

Location : quatre mois pour demander la réduction du loyer en cas de superficie erronée du logement, sous peine d’irrecevabilité

Validité d’un testament et rapport de sommes versées au titre de l’obligation d’entretien

Contrôle de la multidétention de produits d'épargne réglementée

63% des enfants sont nés hors mariage

MaPrimeRénov' : le dispositif réservé aux logements classés A à E à compter du 1er juillet 2024

Frais de carburant : les barèmes 2023 sont connus

Le rattachement d'un enfant majeur est présumé à partir de la déclaration de ses parents

Attention au passif en régime de communauté universelle !

L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis

RAS sur salaires : seul compte le domicile fiscal, peu importe la résidence au sens conventionnel

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

Prescription de l’action en responsabilité en cas d’investissement locatif déceptif

Location d'une partie de la résidence principale : actualisation des limites d'exonération pour 2024

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

Investissements locatifs Duflot, Pinel et Denormandie : plafonds pour 2024