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Nos actus

Un classement en meublé de tourisme ne dispense pas d’une autorisation de changement d’usage

Droits de donation : quand un (gros) chèque de départ à la retraite n’est pas un présent d’usage

Droit renouvelable à l’allocation journalière du proche aidant

La mesure prise en faveur des loueurs en meublé pour l’imposition des revenus de 2023 est annulée

IRL au deuxième trimestre 2024 : + 3,26 % sur un an

63% des enfants sont nés hors mariage

Epargne salariale : trois nouveaux cas de déblocage anticipé

La prime de partage de la valeur peut être affectée à un plan d’épargne salariale en franchise d’impôt

Assurance chômage : règles actuelles d’indemnisation reconduites pour 1 mois et revalorisation des allocations

Dans quelle mesure les anciens associés d’une société civile sont-ils tenus au paiement des dettes sociales ?

Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2024

Mécanisme et avantages de la transmission universelle de patrimoine

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

Saison spéciale D-Day pour Histoires vraies : les notaires vous racontent

Réduction d’impôt pour souscription au capital des Esus : entrée en vigueur du taux majoré de 25 %

Décharge de solidarité fiscale entre conjoints : des assouplissements

Achat d’un bien immobilier à plusieurs : comment et pourquoi ?

La mise à disposition d’un bien appartenant à une SCI doit être prévue dans les statuts