Délai de reprise de l'administration fiscale : gare à la fausse domiciliation à l'étranger !

Le nouveau délai spécial de reprise de dix ans créé par l'article 61 de la loi de finances pour 2025 a pour objet de donner à l'administration le temps nécessaire pour remettre en cause la situation des contribuables qui, « afin de se soustraire en France à tout ou partie de leurs obligations fiscales, se déclarent domiciliés à l'étranger alors que leur domicile fiscal est en réalité situé en France ». Sont concernées les situations dans lesquelles existe une manifestation claire, quelle qu'en soit la forme, de l'intention du contribuable, afin de se soustraire en France à tout ou partie de ses obligations fiscales, de se prévaloir d'une domiciliation fiscale à l'étranger et dont l'administration établit qu'elle est contraire à la réalité au regard des règles de droit, internes ou conventionnelles, applicables.

« Dans ces situations », explique le ministère de l’économie, « le délai de reprise de droit commun de trois ans n’est pas suffisant pour mener à bien les investigations approfondies, longues et complexes nécessaires afin de caractériser la domiciliation effective en France ».

En pratique et comme c'est déjà le cas, c'est le service responsable du contrôle du respect des obligations fiscales du contribuable concerné qui a compétence pour établir que la domiciliation fiscale à l'étranger dont celui-ci se prévaut est fausse.

Bercy précise que les modalités de détermination de la situation d'un contribuable au regard des règles de territorialité de l'impôt demeurent inchangées.

Loi 2025-127 du 14-2-2025, Rép. Ruelle JO Sénat 5-6-2025 n° 3693

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