Épargne salariale : nouvelles possibilités de déblocage anticipé en vue
16/04/2026
Sur le modèle de la mesure issue de la loi « Pouvoir d'achat » de 2022, les sénateurs ont adopté en première lecture une proposition de loi qui autorisera les salariés, pendant un an à compter de la promulgation de la loi, à débloquer de manière anticipé les droits issus de la participation et/ou de l'intéressement placés avant le 1er janvier 2026 sur un plan d'épargne entreprise (PEE) en vue de financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services. Effectué un seule fois, le déblocage ainsi autorisé serait plafonné à 5 000 €. L'opération s'effectuerait en franchise d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
La nouvelle faculté temporaire de déblocage anticipé ne concernerait pas les plans d'épargne retraite d'entreprise (PERCO, PERECO, PERO). En outre, les droits placés dans des fonds investis dans des entreprises solidaires seraient aussi exclus de cette mesure exceptionnelle. Enfin, un accord ou une décision unilatérale de l'employeur serait nécessaire pour le déblocage des droits et sommes investis dans certains titres, notamment ceux de l'entreprise et d'une entreprise liée.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit également d'ouvrir les cas pérennes de déblocage anticipé, à la naissance ou l'adoption du premier enfant, contre un seuil actuellement fixé au troisième enfant. Ce déblocage ne serait possible que pour les naissances survenues après la promulgation de la loi. En outre, le déblocage des droits serait également possible en cas d'affection grave, de handicap ou de survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du salarié ainsi que dans d'autres conditions liées à la situation ou aux projets du salarié qui seront déterminées par décret.
Sénat, texte adopté n° 81
© Lefebvre Dalloz