Aller au contenu principal

La protection des familles d’enfants atteints de graves problèmes de santé est renforcée

25/07/2023
Adoptée le 12 juillet dernier, la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité une protection des parents contre le licenciement, un allongement de certains congés ainsi que des mesures en matière de télétravail et de financement de leurs absences.

Une nouvelle loi, publiée jeudi au Journal officiel, vient renforcer le système de soutien et de protection des parents qui accompagnent un enfant gravement malade ou handicapé.

Parmi les mesures adoptées, on retiendra en premier lieu l'allongement de certains congés pour événements familiaux :

·       décès d'un enfant âgé d’au moins 25 ans : 12 jours ouvrables, contre 5 jusqu'à présent ;

·       décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans : 14 jours ouvrables, contre 7 jours ouvrés auparavant ;

·       annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l’enfant du salarié : 5 jours ouvrables, contre 2 jusqu’à présent.

Le texte de loi contient également des mesures facilitant le recours au télétravail pour les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche. Il donne la possibilité aux caisses d'allocations familiales de faire l'avance de l’AJPP au parent dans l'attente de la décision du service de contrôle médical et supprime la mesure d'écrêtement des allocations servies aux indépendants.

Enfin, la loi accorde aux parents salariés une protection contre la rupture de leur contrat de travail pendant le congé de présence parentale, sauf si l’employeur justifie d’une faute grave ou lourde du salarié ou de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant du salarié, une protection qui s'applique pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.

Loi 2023-622 du 19-7-2023, JO du 2
© Lefebvre Dalloz

Voir aussi

Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

Prescription de l’action en responsabilité en cas d’investissement locatif déceptif

Location d'une partie de la résidence principale : actualisation des limites d'exonération pour 2024