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Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023 sont fixés

03/01/2023
Relèvement significatif du taux de l’intérêt légal pour les particuliers, applicable à partir du 1er janvier 2023 : 4,47 %, contre 3,15 % au second semestre 2022.

Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,47 % pour le premier semestre 2023, contre 3,15 % au second semestre 2022.

Pour tous les autres cas, le taux est porté à 2,06 %, contre 0,77 % au semestre précédent.

 

Arrêté ECOT2237459A du 26-2-2022, JO du 29

© Lefebvre Dalloz

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