Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2023 sont fixés

Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 6,82 %, après 4,47 % au premier semestre 2023 et 3,15 % au second semestre 2022. 

Pour tous les autres cas, le taux est porté à 4,22 %, contre 2,06 % au premier semestre 2023 et 0,77 % au second semestre 2022. 

Arrêté ECOT2317028A du 27-6-2023, JO 30

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