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Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2023 sont fixés

06/07/2023
Nouvelle augmentation significative du taux de l’intérêt légal pour les particuliers, applicable depuis le 1er juillet 2023 : 6,82 %, contre 4,47 % au premier semestre 2023. 

Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 6,82 %, après 4,47 % au premier semestre 2023 et 3,15 % au second semestre 2022. 

Pour tous les autres cas, le taux est porté à 4,22 %, contre 2,06 % au premier semestre 2023 et 0,77 % au second semestre 2022. 

Arrêté ECOT2317028A du 27-6-2023, JO 30

© Lefebvre Dalloz

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