Aller au contenu principal

MaPrimeRénov’ : l’éligibilité des propriétaires bailleurs est pérennisée

08/02/2023
Les personnes physiques qui louent des logements, occupés à titre de résidence principale, peuvent continuer à solliciter le dispositif MaPrimeRénov’ » pour financer des travaux de rénovation énergétique.

Depuis le 1er juillet 2021, les bailleurs personnes physiques peuvent accéder au dispositif « MaPrimeRénov’ » pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du ou des logements qu’ils louent à titre de résidence principale. Cette éligibilité devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022. Elle est finalement pérennisée au-delà de cette date.

Rappelons que les demandes de financement doivent être effectuées auprès de l’Anah (www.anah.fr) et que le propriétaire-bailleur peut demander une prime pour 3 logements loués au maximum.

 

Décret 2022-1718 du 29-12-2022 : JO 30

© Lefebvre Dalloz

Voir aussi

Droits de succession et exonération frère/sœur : la notion civile du domicile commun du défunt et de l’héritier prévaut

A quel moment considère-t-on que l’époux commun en biens a renoncé à sa qualité d’associé ?

Pas de revalorisation du barème kilométrique des frais de déplacement pour 2024