Revenus fonciers : pas de revalorisation du plafond du micro-foncier en vue
20/07/2023
Les loyers ayant considérablement augmenté depuis plus de vingt ans, un député a interpelé le gouvernement sur l'opportunité de revaloriser le plafond du régime fiscal du micro-foncier, fixé à 15 000 € depuis 2002. La réponse de Bercy ne laisse toutefois pas entrevoir un relèvement de ce montant.
La mise en place du micro-foncier, "justifiée au titre d'une mesure de simplification", doit "être strictement limitée aux revenus locatifs de faible montant", plaide le ministre délégué en charge des comptes publics. Et d'ajouter : "un relèvement du seuil d'application du régime micro-foncier conduirait à s'écarter du but ainsi poursuivi par le législateur en permettant que des titulaires de revenus fonciers plus significatifs bénéficient de cette mesure dérogatoire et ne soient donc pas imposés à hauteur de leur enrichissement économique et de leurs facultés contributives réelles". En outre, selon le ministre, l'absence d'évolution de ce montant depuis vingt ans "n'a pas entraîné de diminution du nombre de contribuables relevant du régime micro-foncier, qui représente invariablement environ un tiers des contribuables déclarant des revenus fonciers".
Réponse Warsmann : AN 18-7-2023 n° 7679
© Lefebvre Dalloz