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Calcul de la retraite : prise en compte des indemnités journalières maternité versées avant 2012

01/09/2023
Les modalités d'évaluation de la prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale maternité versées avant 2012 dans le salaire servant au calcul de la pension de retraite ont été fixées par décret.

Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2023, la loi « LFRSS » du 14 avril 2023 portant la réforme des retraites prévoit que les indemnités journalières servies au titre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012 sont désormais prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la retraite de la sécurité sociale, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. L'assurée doit toutefois justifier d'une affiliation à la sécurité sociale au cours des douze mois précédant la naissance de l'enfant. Les indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, qui vient d'être explicitée par décret, égale à une fraction du salaire médian de l'année précédant la naissance de l'enfant (140/365 pour les deux premières naissances, par exemple). Le salaire médian sera fixé par arrêté ministériel (à paraître).

 

Décret 2023-799 du 21-8-2023, JO du 22

© Lefebvre Dalloz

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