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Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2024

10/07/2024
Le taux de l’intérêt légal applicables aux créances entre particuliers augmente encore légèrement. Il est fixé à 8,16 % à compter du 1er juillet 2024. 

Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 8,16 % pour le second semestre 2024, après 8,01 % au premier semestre.

Pour tous les autres cas, le taux est porté à 4,92 %, contre 5,07 % au semestre précédent.

 

Arrêté ECOT2416494A du 26-6-2024, JO du 28

© Lefebvre Dalloz

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