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Relèvement du plafonnement en cas de cumul entre pension d’invalidité et autres revenus

31/07/2023
Un décret relève le plafond d’un des éléments de comparaison pris en compte en cas de cumul de la pension d’invalidité du régime général de sécurité sociale avec d’autres revenus.

Le cumul d’une pension d’invalidité servie par le régime général de sécurité sociale avec d’autres revenus est autorisé en cas de reprise ou de poursuite de l’activité professionnelle. Cependant, après une période de franchise de 12 mois, le montant de la pension est réduit lorsque la somme des deux revenus excède le montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen (ou revenu annuel moyen) ayant servi de référence pour le calcul de la pension d’invalidité et le salaire de l’année civile précédant l’arrêt de travail pour invalidité pris désormais dans la limité de 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 65 988 € en 2023), contre une fois ce plafond jusqu’à présent.

Décret 2023-684 du 28-7-2023, JO du 29-7-2023

© Lefebvre Dalloz

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