extranet

Taxe foncière et allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

19/08/2024
La qualité de titulaire de l’Aspa s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition

Un contribuable ne peut pas prétendre à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l’article 1390, I du CGI, dès lors qu’il ne justifie pas qu’il bénéficiait, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

 

CE 8e ch. 6-5-2024 n° 488762

© Lefebvre Dalloz

Voir aussi

L'héritier sommé d'opter qui reste taisant est réputé acceptant pur et simple de plein droit

Successions et donations internationales : quelle est la fiscalité applicable ?

L’Assemblée nationale adopte la « taxe Zucman », un impôt plancher sur le patrimoine des « ultrariches »