L’assureur-vie n’est pas tenu d’informer le notaire chargé de la succession qui ne l’a pas sollicité
Prêt en francs suisses remboursable dans cette devise : pas de clause abusive
Information due par le vendeur et les intermédiaires lors d’un investissement immobilier défiscalisé
La régulation du foncier agricole par la loi Sempastous
Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique » : mode d’emploi
63% des enfants sont nés hors mariage
« Dernières volontés », l'escape game des notaires2normandie !
Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance
Pas d’exonération de biens professionnels pour les parts d’une SCI à l’IS ayant une activité de LMP
IRL au premier trimestre 2023 : + 3,49 % sur un an
Abus de faiblesse : la prescription court à partir du dernier versement frauduleux
Les barèmes kilométriques pour 2022 enfin publiés : une revalorisation de 5,40 %
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
Transmission d'entreprise : Quel mode choisir ?
Pas de récupération d’aide sociale sur la succession d’un handicapé dont l’héritier s’est occupé
Quand un bail mobilité cache une location touristique
De la spontanéité de la révélation d’un don manuel lors d’un contrôle fiscal
Désignation d’un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration